Les maisons de disques sont tenues de payer des redevances accumulées dans le Fonds fiduciaire des licences pour les parts des titulaires qui demeurent non identifiés ou pour lesquelles aucune licence n’a encore été émise 150 jours après la mise en marché du produit en question. Suite à l’examen par CSI des fichiers de redevances du Fonds fiduciaire des licences, nous avons constaté que les redevances sont versées dans le compte en fiducie pour les raisons suivantes :
- Propriété des droits d’auteur inconnue – lorsque le titulaire des droits d’auteur demeure inconnu, ou lorsqu’un titulaire de droits qui est identifié n’a pas encore enregistré sa part des droits auprès de la CMRRA ou la SODRAC, ou auprès de la maison de disques au moyen d’une licence directe;
- Conflits – lorsqu’une réclamation crée un conflit portant sur la propriété des parts qui implique la CMRRA et/ou la SODRAC et/ou un concédant de licence directe, les maisons de disques vont verser toutes les redevances afférentes dans le Fonds fiduciaire des licences à partir du moment où elles sont informées du conflit. Tel que convenu entre CSI, la CMRRA, la SODRAC et les maisons de disques, la période de 150 jours ne s’applique pas dans ces cas.
- Licences rejetées – il arrive que les maisons de disques rejettent les licences qui leurs sont octroyées par la CMRRA ou la SODRAC en raison d’un désaccord sur le taux de redevance ou de l’applicabilité de la licence; CSI a également remarqué que certains problèmes techniques peuvent entraîner le rejet des licences et nous avons pris des mesures pour résoudre ces problèmes afin d’éviter l’accumulation inutile de licences rejetées.