Avis d’intention de retrait de son projet de tarifs par CMRRA-SODRAC inc. (CSI) Veuillez prendre note que la CSI a l’intention de présenter, dans la semaine du 14 février 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur en vue de retirer le projet de tarifs suivant […]
Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne
26 septembre 2017 – Montréal et Toronto: Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur (« CDA ») du Canada a rendu sa décision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique pour la reproduction d’œuvres musicales par des services de musique en ligne opérant au Canada, y compris des services proposant […]
Avis de lancement du processus de réclamation du Groupe III
Le 3 avril 2017 – Lancement du processus de réclamation pour les produits du Groupe commencera le 3 avril 2017 Veuillez lire cet avis attentivement. Il peut avoir un effet sur vos droits. Le processus de réclamation pour les produits du Groupe III, qui sont des produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le […]
Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne
Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances […]
La période de réclamation est maintenant close
La Période de réclamation est maintenant close. CSI validera toutes les réclamations soumises par les membres inscrits aux groupes à partir de ses propres registres avant d’en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits visés. Veuillez vous référer au statut de vos réclamations sur le site de réclamations pour toute mise à […]
Deuxième répartition des réclamations pour des Éléments de valeur moyenne aura lieu en décembre 2012
Une deuxième répartition des réclamations pour des Éléments de valeur moyenne aura lieu en décembre 2012. Cette distribution inclura le paiement des réclamations pour les Éléments de valeur moyenne qui n’ont pu être validées à temps pour la distribution du 15 septembre 2012. Veuillez vous référer au statut de vos réclamations sur le site de […]