Une répartition partielle du règlement a été effectuée le 15 septembre 2012. Cliquez ici pour un exemplaire de la lettre d’information de CSI qui a été envoyée avec le paiement.

Le processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés commencera le 3 février 2012. CSI a créé un Site de réclamations afin de faciliter le processus de réclamation individuel pour les éléments de valeur moyenne et de valeur haute.  Le site […]

Toronto, le 7 décembre 2011 Une étape importante a été franchie dans le Recours collectif canadien en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes compagnies de disques (majors). CSI, en tant qu’administrateur de l’entente de règlement dans cette action, fera sa première répartition de droits par part de marché aux […]