Le processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés commencera le 3 février 2012. CSI a créé un Site de réclamations afin de faciliter le processus de réclamation individuel pour les éléments de valeur moyenne et de valeur haute. Le site […]
Règlement des listes de droits en suspens – première répartition de droits se fera le 15 décembre 2011
Toronto, le 7 décembre 2011 Une étape importante a été franchie dans le Recours collectif canadien en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes compagnies de disques (majors). CSI, en tant qu’administrateur de l’entente de règlement dans cette action, fera sa première répartition de droits par part de marché aux […]