Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances […]

Une deuxième répartition des réclamations pour des Éléments de valeur moyenne aura lieu en décembre 2012. Cette distribution inclura le paiement des réclamations pour les Éléments de valeur moyenne qui n’ont pu être validées à temps pour la distribution du 15 septembre 2012. Veuillez vous référer au statut de vos réclamations sur le site de […]

Une répartition partielle du règlement a été effectuée le 15 septembre 2012. Cliquez ici pour un exemplaire de la lettre d’information de CSI qui a été envoyée avec le paiement.

Le processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés commencera le 3 février 2012. CSI a créé un Site de réclamations afin de faciliter le processus de réclamation individuel pour les éléments de valeur moyenne et de valeur haute.  Le site […]

Toronto, le 7 décembre 2011 Une étape importante a été franchie dans le Recours collectif canadien en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes compagnies de disques (majors). CSI, en tant qu’administrateur de l’entente de règlement dans cette action, fera sa première répartition de droits par part de marché aux […]