FAQ – Processus de réclamation

1) Éléments liés aux périodes passées du règlement − Groupes I, II et III

Selon le règlement du recours collectif, les éléments pour lesquels les droits en suspens (non payés) plus élevés que 1000 $ doivent être publiés sur un site Web public, afin que les membres du Groupe puissent vérifier et, le cas échéant, réclamer leurs redevances.

La liste regroupe donc les œuvres et les informations sur les enregistrements sonores fournies par les quatre grandes compagnies de disques (majors) pour les éléments en suspens qui ont une valeur minimale globale de 1 000 $. Pour ce faire, CSI a combiné, dans la mesure du possible, les enregistrements sonores et les œuvres similaires de valeur basse afin d'atteindre le seuil de 1 000 $. Chacun de ces éléments de valeur basse est affiché séparément dans la liste et doit faire l’objet de recherches et de réclamations individuelles.

Pour chaque élément, CSI a divulgué la totalité des informations d'identification qu'elle a reçues des compagnies de disques, ainsi que tout complément d'information qu'elle peut fournir à partir de ses propres recherches. Notez, cependant, que la valeur de chaque enregistrement sonore en suspens n'est pas divulguée.

Le  montant disponible à être réclamé pour chaque élément peut représenter 100 % ou une fraction des droits sur l'œuvre musicale.  Avant de faire une réclamation, il est alors important de vérifier et certifier que vous n'avez pas déjà été payé pour votre part de l'œuvre musicale pour l'enregistrement sonore concerné.

Chaque élément est classifié comme étant de valeur moyenne ou haute.

Les éléments de valeur moyenne sont ceux dont la valeur cumulée est supérieure à 1 000 $ et inférieure à 2 500 $.  Ils seront publiés sur le site Web pour une période de six mois.

Les éléments de valeur haute sont ceux dont la valeur cumulée est supérieure à 2 500 $.  Ils seront publiés sur le site Web pour une période de douze mois.

Cette liste ne contient aucun des éléments de valeur basse dont la valeur totale cumulée était égale ou inférieure à 1 000 $.

Les périodes de réclamation pour les Produits des groupes I et II sont maintenant closes. La période de réclamation pour les Produits du groupe III va débuter prochainement. Veuillez visitez la page Période de réclamation pour de plus amples informations à ce sujet.

Cette liste ne contient pas d’éléments de valeur basse dont la valeur globale est inférieure ou égale à 1 000 $. La partie du règlement allouée aux éléments de valeur basse est payée aux membres du groupe en se basant sur une répartition par parts de marché.

II) Éléments liés aux Produits post-2012

Pour les produits post-2012, c’est-à-dire les produits mis en marché au Canada à compter du 1^er janvier 2013, la liste présente les éléments pour lesquels des redevances mécaniques ont été versées au Fonds fiduciaire des licences de CSI par les grandes maisons de disques pour les parts des droits des œuvres musicales qui sont demeurées non identifiées ou sans licence 150 jours après la date de sortie du produit. Les informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores, telles que fournies par les maisons de disques dans leurs demandes de licences et leurs rapports de redevances, sont affichées avec toute information supplémentaire que CSI peut trouver par ses propres recherches. Les montants individuels de redevances ne sont pas divulgués, mais la catégorie de valeur (haute/moyenne/basse) de chaque élément est affichée.

Dans la majorité des cas, CSI affichera le pourcentage des parts qui est détenu en fiducie, bien qu’il y ait certains éléments dans les données qui ne comporteront pas ce niveau de détail. En tant que tel, avant de faire une réclamation pour une œuvre musicale que vous représentez, il est important de vérifier et d’attester que vous ne avez pas été payé pour votre part de l’œuvre en lien avec l’enregistrement visé.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’identité du ou des titulaires des droits d’auteur d’une œuvre musicale dans un délai de 150 jours suivant la date de mise en marché d’un enregistrement sonore au Canada, les redevances accumulées relativement aux parts des titulaires non identifiés seront versées par les maisons de disques dans un compte en fiducie créé et géré par CSI au profit de ces ayants droit. Ce compte en fiducie est appelé le « Fonds fiduciaire des licences ».

Non, ce n’est pas le cas pour les produits mis en marché après 2012. Tous les éléments admissibles pour des réclamations seront publiés sur le Site de réclamations sans tenir compte de leur valeur. CSI va évaluer tous les éléments selon une même logique afin d’aider les titulaires de droits à prioriser parmi les éléments à être réclamés. Pour faciliter la recherche par les titulaires de droits, CSI va, dans la mesure du possible, associer la valeur des éléments qui figurent dans de multiples produits ou fichiers de paiement ayant été jumelés à la même œuvre musicale.

CSI révisera les informations de chaque fichier trimestriel de redevances lorsque celles-ci seront payées dans le Fonds fiduciaire des licences. CSI s’engage à effectuer la recherche en vue d’identifier les titulaires de droits d’auteur en se basant sur les parts qui ont été récemment enregistrées et les licences qui peuvent ensuite avoir déjà été émises afin d’effectuer une répartition initiale pour ces éléments. Ce travail sera effectué dans un délai raisonnable pour permettre la publication en temps opportun des informations sur le Site de réclamations pour toutes les parts restantes non identifiées.

Une liste est disponible pour les Produits du groupe III sur demande. Veuillez contacter CSI.

Aucune liste n’est disponible pour les Produits post-2012.

Pour savoir quoi réclamer, vous devez chercher dans la liste les œuvres musicales que vous représentez.  Vous aurez de meilleurs résultats en effectuant des recherches par titre d’enregistrement sonore (titre d’œuvre musicale) et / ou par artiste.

Bien qu'il existe deux champs de recherche pour les noms des auteurs et des compositeurs, et ceux des éditeurs et des ayants droit, ces champs sont souvent vides ou contiennent des informations inexactes ou trop génériques pour être utiles (telles que les expressions « pending account », « suspense account », « unknown » qui y sont souvent inscrites). Vous ne pouvez pas donc simplement vous fier à ces champs pour vos recherches et vous devriez vous concentrer sur le nom de l’artiste / interprète, le titre du produit ou le titre de l’enregistrement sonore (titre de l’œuvre musicale) lorsque vous savez que vous n’avez pas reçu de redevances pour une œuvre musicale.

En vous inscrivant comme utilisateur du Site de réclamations, vous serez invité à fournir des informations d’identification sous forme d’un numéro de compte de CSI (ou numéro de compte CMRRA) ou de numéro IPI.

Pour les éditeurs qui sont des clients de la CMRRA, l’ensemble de vos catalogues d’édition enregistrés sont associés à votre compte principal, et comme tel il vous suffit de vous inscrire en utilisant votre numéro de compte principal.

Pour les administrateurs, les sociétés de gestion ou des cabinets d’avocats qui représentent plusieurs clients ou comptes différents qui sont séparés et non associés entre eux, vous devez vous inscrire en utilisant l’option « Autre » qui est disponible dans la fenêtre d’inscription de l’utilisateur. Lorsque vous soumettez une demande à CSI, vous serez en mesure de sélectionner le catalogue spécifique ou un compte au nom duquel vous souhaitez faire une réclamation.

Cela peut arriver pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il se peut que l’information ait été saisie par la compagnie de disques sous un titre ou un nom différent. Alors, veuillez effectuer une nouvelle recherche avec un titre, un nom ou un orthographe différent.

Deuxièmement, la liste ne contient pas toutes les informations relatives aux produits mis en marché au Canada avant 2010.

Troisièmement, dans le cas d'éléments du groupe III, il se peut que qu’aucune redevance ne soient dues pour l’élément ou le titulaire des droits visé. La partie du règlement allouée aux éléments de valeur basse est payée aux membres du groupe en se basant sur une répartition par parts de marché.

Deux scénarios peuvent causer cela:

1. 1) Lors du traitement des fichiers de redevances de la maison de disque, CSI se fie à certains champs obligatoires pour lier les données des redevances aux détails que la maison de disques a fournie lors de la demande de licence. Ces informations sont ensuite disponible sur le site de réclamation. Au début de la période de rapport des redevances par le biais du fonds fiduciaire, certaines données des maisons de disque étaient incorrecte ou manquantes, particulièrement durant les périodes de 3Q2013 et 4Q2014. Ainsi, seulement l'information provenant des rapports de redevances est disponible et dans la plupart des cas il s'agit d'un numéro d'identification tel que le numéro de catalogue ou le UPC.
2. 2) Lorsqu'une maison de disque à inclus une balance dans leur rapport de redevances, il n'y a pas de détail. Ceci est du au fait que la balance indiquée est soumise dans le fichier de redevance avec l'oeuvre mais elle n'est pas associée à un lancement particulier ou à un enregistrement. CSI traitera ses items avec les autres items inclus dans le même groupe en suspens.

Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur, un éditeur ou une société représentée par la SODRAC, alors SODRAC doit réclamer votre part des redevances en votre nom.

Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur et que l'œuvre musicale pour laquelle vous souhaiter faire une réclamation est couverte par un contrat d'édition, alors une telle réclamation doit être soumise par votre éditeur/administrateur.

Si vous êtes autoédité, alors votre compte d’utilisateur et la soumission de réclamations sont traités de façon optimale sous un compte de type Éditeur. Si vous n’avez pas préalablement créé ce type de compte auprès de CSI, nous allons en créer un pour vous lorsque vous soumettrez une première réclamation. Le formulaire de soumission de réclamation vous fournira de plus amples instructions sur la façon de remplir le formulaire.

Non, chaque membre du Groupe est responsable d’effectuer ses propres recherches dans la liste et, le cas échéant, de faire les réclamations appropriées. CSI n'est pas en mesure de vous aider dans ce processus.  Toutefois, CSI est responsable, conjointement avec la CMRRA et la SODRAC, d’effectuer la recherche relative aux éléments de valeur haute afin d'identifier les titulaires de droits concernés.

Lorsque la CSI ou la CMRRA seront en mesure d'identifier un ayant droit pour un élément de valeur haute et qu’aucune réclamation n’a encore été faite,  une de celles-ci communiquera avec cet ayant droit pour l’informer de faire une réclamation pour cet élément sur le Site de réclamations.  La SODRAC, quant à elle, réclamera automatiquement les redevances pour les œuvres de ses membres et des sociétés qu’elle représente.

Oui, mais de façon limitée.

Au nom de ses membres, la CMRRA analysera la liste des éléments et réclamera les droits relatifs aux licences de reproduction qui ont déjà été octroyées par celle-ci et pour lesquelles des redevances n’ont pas été payées.  En pareils cas, la CMRRA réclamera le paiement de ces licences même en l’absence d’une réclamation de l’ayant droit via le Site de réclamations.  De plus, la CMRRA tentera d’identifier, au nom de ses membres, les œuvres ou les portions d’œuvres non licenciées et les en informera, lorsque nécessaire, afin qu’ils puissent effectuer une réclamation. Comme la CMRRA est une agence non-exclusive, elle ne peut pas déterminer de ses propres registres si un ayant droit a déjà été payé directement de la maison de disques. C’est pourquoi une réclamation de l’ayant droit, faite à partir du Site de réclamations, est parfois nécessaire afin de certifier la validité de la celle-ci.

Au nom de ses membres et des sociétés qu’elle représente, la SODRAC analysera la liste des éléments de valeur moyenne et haute et réclamera les droits en suspens pour TOUTES LES ŒUVRES qu’elle représente, qu’elles soient licenciées ou pas, et pour lesquelles les redevances n’ont jamais été payées, cela même en l'absence d'une réclamation des ayants droit par l'intermédiaire du Site de réclamations.

La capacité de la CMRRA et de la SODRAC à effectuer des recherches pour toutes les œuvres de la liste dans les délais impartis est limitée. Ce processus demande du temps, car la recherche peut être complexe et la liste contient beaucoup d’éléments.  Il incombe donc à chaque membre du Groupe, qu’il soit ou non représenté par la CMRRA ou la SODRAC, à faire les recherches et, le cas échéant, les réclamations. C’est la meilleure manière de s'assurer que le maximum d’efforts soit mis de l’avant pour la réclamation de vos droits.