Si vous avez reçu un paiement de CSI ou de la CMRRA, ce paiement représente la partie auteur et éditeur du règlement tel un paiement régulier de droits de reproduction mécanique (par la CMRRA). Il incombe alors aux éditeurs de musique qui reçoivent le paiement de la part de marché de répartir aux auteurs et aux compositeurs associés aux catalogues d’édition auxquels les paiements sont attribués, leur part respective de la répartition par part de marché, basée sur les ententes contractuelles conclues avec eux. Ceci s’applique aussi pour tout autre(s) ayant(s) droit associé(s) aux catalogues en question.
Si vous avez reçu un paiement de la SODRAC, ce paiement couvre les parts auteur et/ou éditeur pour lesquelles la SODRAC avait perçu des droits originalement. Ces droits sont généralement versés directement à chaque ayant droit. Il appartient toutefois aux éditeurs qui ont perçu auprès de la SODRAC des droits pour le compte d’auteurs ou d’autres ayants droit de leur répartir leur part respective basée sur les ententes contractuelles conclues avec eux pour les œuvres concernées.