Les Produits post-2012 ne sont pas soumis au même traitement. Premièrement, il n’existe aucune exigence en termes de valeur pour ces éléments et donc tous les éléments pourront être examinés et faire l’objet de réclamations par les titulaires de droits indépendamment de leur valeur individuelle. Deuxièmement, la période de réclamation pour ces éléments dépend de l’existence ou non d’une licence pour Titulaires introuvables, telles que la Commission du droit d’auteur en émet en vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur. Les termes de telles licences pour Titulaires introuvables prévoient que les redevances à payer restent disponibles pour être réclamées pour une période de cinq ans suivant l’expiration de la licence visée, qui elle-même a une durée de cinq ans. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’émission de licences pour Titulaires introuvables, veuillez cliquez ici. Lorsqu’il n’existe pas de licence pour Titulaires introuvables pour l’élément donné, il n’y a aucune limite de temps pour réclamer les redevances.