Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’identité du ou des titulaires des droits d’auteur d’une œuvre musicale dans un délai de 150 jours suivant la date de mise en marché d’un enregistrement sonore au Canada, les redevances accumulées relativement aux parts des titulaires non identifiés seront versées par les maisons de disques dans un compte en fiducie créé et géré par CSI au profit de ces ayants droit. Ce compte en fiducie est appelé le « Fonds fiduciaire des licences ».