Suis-je en droit de recevoir une partie du fonds de règlement pour les catalogues ou les œuvres musicales dont je ne représente plus les droits?

En ce qui concerne les répartitions par part de marché:

Pour les ayants droit non-membres de la CMRRA ou de la SODRAC, CSI effectuera les répartitions des parts de marché aux ayants droit actuels des catalogues.

Pour les ayants droit membres soit de la CMRRA ou de la SODRAC, CSI versera à chaque société de gestion collective la part de marché totale pour les ayants droit qu’elles représentent.  A leur tour, la CMRRA et la SODRAC répartiront ces droits aux membres et aux sociétés qu’elles représentent.

• CMRRA répartira les droits aux ayants droit actuels des catalogues éditoriaux
• SODRAC répartira les droits sur une base d’œuvre par œuvre.  Les droits sont répartis en fonction de la documentation des œuvres qui existait au moment de la répartition des rapports couvrant les périodes de ventes du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2010.

En ce qui concerne les réclamations pour les oeuvres de valeur monétaire moyenne et élevée:

CSI, la CMRRA et la SODRAC répartiront les droits des œuvres musicales aux ayants droit actuels.